Des professionnels du droit pour des réponses claires sur vos contentieux locatifs
Les règles de droit qui régissent les relations entre un propriétaire et un locataire sont très souvent source de conflits.
C’est pourquoi notre étude spécialisée en cette matière vous répond et vous accompagne pour faire valoir vos droits dans les contentieux locatifs, que vous soyez propriétaire ou locataire, et quel que soit le motif du désaccord. Nous sommes là pour vous conseiller et étudier avec vous les droits et obligations résultant de votre contrat de bail ainsi que toute à mettre en œuvre pour les faire respecter.
Notre fonction d’Huissier de Justice nous amène très souvent à intervenir dans des litiges liés :
- À l’entretien des lieux loués.
- Au respect des droits et devoirs de chacune des parties.
- À la régularisation des actes mettant fin au contrat de location.
- À son renouvellement ou à la révision du prix du loyer.
- Au constat visant à démontrer l’existence une entorse aux engagements pris dans le bail (mauvais entretien des lieux).
- À engager la procédure visant à résilier judiciairement le bail.
- À l’expulsion d’un locataire occupant sans droit ni titre.
Pour intervenir efficacement face à tous ces conflits potentiels, nous disposons de moyens légaux adaptés à chaque situation :
- Le commandement lorsque les loyers sont impayés.
- Le commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative.
- Le procès-verbal d’expulsion avec réquisition de la force publique.
Vous êtes propriétaire, nous sommes à votre disposition pour :
- Vous conseiller et rédiger votre contrat de location ainsi que l’acte de cautionnement.
- Dresser l’état des lieux d’entrée.
- Régulariser et signifier le congé à votre locataire pour une reprise des lieux loués.
- Engager des procédures efficaces pour recouvrer les loyers impayés.
- Faire respecter toutes les obligations résultant du bail et incombant aux locataires : obtenir de son locataire le justificatif d’une assurance couvrant les risques locatifs, procéder à la révision du loyer, diligenter toutes formalités liées à l’acceptation ou au refus d’une cession ou d’une sous-location du bail par le locataire.
Vous êtes locataire, nous sommes à votre disposition pour :
- Vous protéger des clauses abusives susceptibles d’être insérées dans le bail.
- Établir avant l’entrée dans les lieux un constat contradictoire sur l’état du logement ou du local professionnel.
- Faire respecter vos droits de locataire conformément à votre bail.
- Contraindre votre propriétaire récalcitrant à procéder aux travaux nécessaires dans le logement.
- Engager une action en restitution du dépôt de garantie.
Quelle que soit la nature de votre litige, l’Huissier de Justice est là pour faire respecter vos droits et vous informer sur vos obligations, n’hésitez pas à prendre contact au 03.84.24.13.13 pour nous exposer votre situation.